Conditions Générales de Vente

Le prestataire et vendeur des services est : DB TELECOM (SASU) au capital de 10 000 €, exploitant la marque commerciale CALL IA.

Siège social : 2 avenue Elsa Triolet, 13008 Marseille, France. Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 879 295 962.

SIRET : 879 295 962 00036 – TVA intracommunautaire : FR58879295962 – Code APE : 46.52Z.

Contact : contact@leadscall-ia.com – 07 44 09 73 27.

Les services sont réservés exclusivement aux clients professionnels (B2B). Aucune vente ou prestation n'est destinée aux consommateurs particuliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de services de génération de leads B2B par intelligence artificielle, de qualification de données et de mise à disposition via un CRM inclus, proposés par DB TELECOM sous la marque CALL IA.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit express de DB TELECOM.

Les commandes font l'objet d'un devis personnalisé et d'un bon de commande validé par le client. Le contrat est formé dès signature du devis (ou validation écrite) et, le cas échéant, versement de l'acompte convenu.

DB TELECOM se réserve le droit de refuser une commande en cas d'informations inexactes, de non-conformité aux critères B2B ou de solvabilité douteuse du client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA en vigueur. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues contractuellement : virement bancaire ou prélèvement. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce).

Les leads sont livrés dans les délais convenus au bon de commande, généralement dans un CRM mis à disposition du client. La livraison est considérée comme effectuée dès mise à disposition des données dans l'espace client.

DB TELECOM s'engage à fournir des leads conformes aux critères définis avec le client. Toutefois, étant donné la nature de la donnée commerciale, un taux de non-conformité mineur est toléré ; il fera l'objet d'un traitement ou d'un remplacement selon les modalités du contrat.

Les données et livrables restent la propriété exclusive de DB TELECOM jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit de revendre, céder ou exploiter les leads en dehors du cadre défini contractuellement.

DB TELECOM garantit la conformité des prestations aux critères définis avec le client. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et prévisibles. Elle ne saurait être tenue responsable des résultats commerciaux obtenus par le client (taux de conversion, chiffre d'affaires, etc.).

Le client est responsable de l'utilisation qu'il fait des leads, notamment en matière de prospection et de respect de la réglementation sur la protection des données.

Les services proposés par CALL IA sont exclusivement destinés aux professionnels. En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas (article L. 221-3 du Code de la consommation).

En cas de résiliation anticipée, le client reste redevable des sommes dues au titre des prestations déjà effectuées et des frais engagés.

Les outils, algorithmes, base de données, interfaces et marques utilisés par DB TELECOM restent sa propriété intellectuelle exclusive. Seuls les droits d'usage des livrables sont concédés au client dans le cadre strict du contrat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de DB TELECOM, sauf disposition légale impérative contraire.